Remboursement LAMAL
Notre entreprise étant en attente d'une reconnaissance par les assurances-maladies, nous vous conseillons de remplir l'attestation médicale afin de faciliter le remboursement de nos prestations.
Contribution aux coûts par les caisses-maladie, assurances complémentaires et la prestation complémentaire
LAMal
L’assurance obligatoire des soins en cas de maladie selon la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prend en charge 50% du montant de la facture après déduction de la franchise, et jusqu’à 500 fr. au maximum par année civile, pour des transports médicalement nécessaires.
Définitions
– Prestataires (médecin, thérapeute) admis selon art. 56 OAMal (art. 5, al. 1)
– Transports médicalement indiqués, assis ou couchés planifiables, au sens de l’art. 26 OPAS (art. 5, al. 2)
– Prescription médicale (art. 5, al. 5) Un transport médicalement nécessaire a lieu si l’assuré/assurée :
– nécessite des soins médicaux ou des soins en raison d’une atteinte aiguë à la santé. – nécessite des mesures de diagnostic spécifiques ou thérapeutiques particulières en raison d’une maladie chronique [...].
– en raison son état de santé actuel, ne peut pas se rendre à pied ou utiliser un moyen de transport public ou privé pour se rendre chez un fournisseur de prestations faisant partie de ceux qu’il ou elle a le droit de choisir pour la dispensation des soins (art.5, al. 3c).
– a des infirmités dues à un accident ou à l’âge.
Toutefois, étant donné, qu’il existe une autre indication médicale, qui n’est pas directement liée à l’accident ou à l’âge, le transport est couvert par ce contrat de prestations.
LCA
Selon la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), dans le cas d’une assurance complémentaire correspondante, les frais de transport sont pris en charge dans le cadre des prestations assurées. Cela vaut la peine d’examiner cette option au cas par cas.
Prestations complémentaires
La prestation complémentaire contribue aux frais de transport par le biais des « frais de maladie et d’invalidité », une fois que les prestations de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire ont été épuisées. Les caisses de compensation et votre agence AVS vous renseigneront volontiers.